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| 2013-09-07 15:29 <sisalp> Quelqu'un a t il des lumières sur le code général des impôts en France ? | ||
| 2013-09-07 16:29 <sisalp> cedk: chaque ligne da facture ne devrait elle pas comporter une date d'éxigibilité/recupérabilité de TVA ? | ||
| 2013-09-07 16:31 <sisalp> cedk : avec par défaut les valeurs "date facture" sur les biens et "date encaissement/décaissement" sur les services ? | ||
| 2013-09-07 16:31 <sisalp> et pour tous les cas, le comptable peut saisir une meilleure date | ||
| 2013-09-07 16:36 <sisalp> ce que je ne savais pas c'est qu'un TVA sur un achat de services n'est remboursable que si elle a été payée et pas seulement facturée, même si on vend des biens taxés sur facture. | ||
| 2013-09-07 19:03 <cedk> sisalp: je pense que c'est des règles contre la fraude, si tu ne fraude pas tu paie tes factures | ||
| 2013-09-07 19:04 <cedk> sisalp: sinon, oui je pense qu'on pourrait avoir un champ period sur les lignes de tax | ||
| 2013-09-07 19:04 <cedk> sisalp: avec la période de facturation par defaut au lieu d'utiliser la période du mouvement lié à celle-ci | ||
| 2013-09-07 19:05 <cedk> ça permettrait d'avoir plus de flexibilité et le cas échéant avoir un comportement différent | ||
| 2013-09-07 19:28 <sisalp> cedk: je comprends cela comme la synchro de la trésorerie de l'état. L'argent rentre et sort en même temps dans les caisses de l'état dans tous les cas | ||
| 2013-09-07 19:29 <sisalp> cedk: le problème glogal est trop compliqué pour qu'on puisse tout maîtriser | ||
| 2013-09-07 19:31 <sisalp> si on dissocie comme dans la doc fiscale 1) la base imposable 2) la date d'éxigibilité 3) la date de paiement, on doit avoir à peu près bon | ||
| 2013-09-07 19:33 <sisalp> si on peut faire à la main on trouvera après comment faire automatique | ||
| 2013-09-07 20:30 <cedk> sisalp: et bien je pense qu'avec ce que je dit c'est bon | ||
| 2013-09-07 20:41 <sisalp> cedk: oui | ||
| 2013-09-07 20:52 <cedk> sisalp: https://bugs.tryton.org/issue3364 |
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